C.G.V

Mise à jour nov 2018

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DES PRESTATIONS D’ENSEIGNEMENT ET D’ENCADREMENT DU SKI ET AUTRES DISCIPLINES DE GLISSE DES MONITEURS DE L’E.S.F de MORBIER

 

 

 

L’inscription à des prestations de l’E.S.F de Morbier implique l’acceptation pure et simple des présentes conditions générales.

 

 

 

ARTICLE I – INTERVENANTS

 

Tous les moniteurs de l’E.S.F de Morbier ont suivi une formation validée par l’Etat français et sont titulaires d’une autorisation d’exercer l’enseignement du ski et de ses disciplines assimilées en cours de validité. L’enseignement sera mis en œuvre selon la Méthode du Ski Français, codifiée par le Mémento de l’enseignement du Ski Français (édité par le ministère des sports français), et reconnue sur un plan national et international. Cet enseignement pourra se dérouler en tous milieux et sur toutes neiges appropriés pour permettre l’acquisition des compétences visées par le Mémento.

 

l’E.S.F de Morbier n’est pas responsable des accidents causés par les skieurs qui participent au cours.

 

ARTICLE II - ASSURANCE

 

l’E.S.F de Morbier souscrit une assurance Responsabilité Civile Professionnelle qui couvre les moniteurs dans l’exercice de leur fonction contre dommage à un tiers ainsi que les pratiquants pendant le temps où ils sont sous l’autorité de l’E.S.F. et du moniteur.

 

Le client et/ou l’élève est seul responsable de son matériel. Les moniteurs ne pourront être tenus responsables des préjudices causés par ce matériel ou en cas de vol ou de détérioration de celui-ci.

 

ARTICLE III – CHOIX DES PRESTATIONS

 

Le client informe l’E.S.F de Morbier de son choix grâce aux documents formels qu’il aura renseignés et renvoyés à l’E.S.F de Morbier

 

Le bon déroulement des cours suppose une homogénéité du niveau des skieurs. Compte tenu de l’impossibilité matérielle pour les moniteurs de l’E.S.F de Morbier de vérifier le niveau de chaque client et/ou élève préalablement à son inscription, ce dernier est responsable du choix technique qu’il a sélectionné en fonction de la grille établie par l’E.S.F

 

En conséquence, l’E.S.F de Morbier se réserve la possibilité de réincorporer dans un groupe plus adapté à son niveau un skieur dont le niveau ne correspondrait pas à sa déclaration et ce sous réserve des capacités des autres groupes.

Le skieur ne pourra réclamer aucun remboursement ni aucune indemnité de ce fait dû à sa seule déclaration.

 

ARTICLE IV – DEROULEMENT DES PRESTATIONS

 

L’apprentissage du ski se déroule dans un environnement spécifique au caractère aléatoire. Sa pratique impose donc au client et/ou élève de veiller personnellement à sa propre sécurité et à celle des tiers. La responsabilité du moniteur se limite à une obligation de moyens.

 

Il appartient au client et/ou à l’élève de respecter les consignes du moniteur.

 

 

ARTICLE V – TARIFS

 

Les tarifs de l’E.S.F de Morbier sont présentés sur le catalogue de l’E.S.F.

 

Les prix indiqués comprennent la prestation d’enseignement dispensée par un moniteur de l’E.S.F de Morbier à l’exclusion de toute autre prestation (assurance, transport, hébergement) sauf cas particulier.

 

En conséquence, le client et/ou l’élève devra, préalablement à l’heure prévue pour le cours, se munir d’un forfait pour l’accès aux remontées mécaniques et selon son choix d’une assurance qui devra le couvrir contre les risques inhérents à une pratique sportive en milieu montagnard (responsabilité civile, secours).

 

ARTICLE VI – MODALITES D’INSCRIPTION ET DE PAIEMENT

 

L’inscription se fait par l’envoi d’un bulletin de réservation accompagné du règlement, partiel ou en totalité, par chèque, carte bancaire, etc, à l’E.S.F de Morbier

 

Le paiement manifeste la conclusion du contrat.

 

Les prestations sont réservées pour des dates fermes.

 

Dans le cas de ventes au guichet aucun délai de rétractation n’est applicable.

 

ARTICLE VII – DEMANDE DE REMBOURSEMENT DES MEDAILLES

 

Valable uniquement en cas d’achat d’un TOUT COMPRIS : Cours de ski + médaille.

 

Si vous avez procédé à l’achat d’un TOUT COMPRIS (cours de ski + médaille) et que vous ne souhaitez pas recevoir de médaille : il est possible d’obtenir le remboursement de celle-ci, au prix public, en le demandant au guichet de l’E.S.F de Morbier pendant la période de cours. Passé le dernier jour de cours, aucun remboursement ne sera possible.

 

ARTICLE VIII – ANNULATION OU INTERRUPTION DU FAIT DU CLIENT

 

8.1 : Annulation avant le début de la prestation d’une réservation avec règlement partiel :

 

Ce règlement partiel constitue des arrhes qui seront conservées par l’E.S.F de Morbier en cas d’annulation.

 

8.2 : Annulation avant le début de la prestation d’une réservation avec règlement intégral :

 

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez-vous référer aux conditions de celle-ci.

 

  • Si vous n’avez pas souscrit d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) l’E.S.F de Morbier proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon l’intégralité des sommes versées.

 

  • Dans tous les autres cas : l’E.S.F de Morbier appliquera une retenue égale à 50 % du prix payé.

 

8.3 : Interruption pendant la prestation :

 

  • Si vous avez souscrit une assurance annulation veuillez vous référer aux conditions de celle-ci.

  • En l’absence d’assurance annulation et sous réserve de l’existence d’un motif légitime (inaptitude au ski constatée par un certificat médical couvrant la période de la prestation) : l’E.S.F de Morbier proposera le report de la prestation si cela est possible et remboursera sinon la partie non consommée sous forme d’avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

 

ARTICLE IX – ANNULATION / INTERRUPTION / EXCLUSION DU FAIT DE L’E.S.F.

 

9.1 : Annulation/interruption

 

l’E.S.F de Morbier se réserve la possibilité d’annuler ou d’interrompre les cours en cas de fermeture des pistes ou des remontées mécaniques ou si les conditions météorologiques rendent dangereux l’accès du groupe sur les lieux de la pratique.

 

9.2 : Remboursement

 

  • Dans l’un des cas mentionnés à l’article 9.1 : l’E.S.F de Morbier restituera les sommes versées par le client en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire.

  • Dans tous les autres cas l’E.S.F de Morbier restituera les sommes versées par le client et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à celles-ci en cas d’annulation de la prestation, et en cas d’interruption accordera au client un avoir calculé sur la base du tarif unitaire et lui versera en outre une indemnité d’un montant égal à l’avoir.

 

9.3 : Exclusion

 

l’E.S.F de Morbier se réserve le droit d’exclure à tout moment une personne dont le comportement est de nature à troubler le déroulement et la sécurité de l’enseignement. Dans ce cas, le client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

 

ARTICLE X – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 

Dans le cadre des services qu’elle propose, l’E.S.F de Morbier est amenée à recueillir des données personnelles de ses utilisateurs.

 

La collecte de ces données est soumise aux dispositions du Règlement Général européen sur la Protection des Données du 25 mai 2018 et de la Loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 consolidée.

 

10.1 : Données collectées & recueil du consentement

 

Les données collectées lors de l’inscription volontaire d’un utilisateur de l’E.S.F de Morbier sont : son nom, son prénom, son adresse postale, son adresse e-mail et son numéro de téléphone.

 

Ces informations sont strictement nécessaires à la réalisation du présent contrat consenti par l’utilisateur.

 

Des photographies ou des vidéos peuvent également être prises lors des cours et des compétitions. Le consentement des élèves (ou celui de leur représentant légal pour les élèves mineurs) pour la diffusion de ces images est recueilli via un formulaire.

 

10.2 : Finalité du traitement des données

 

Ces données sont collectées pour l’exercice de l’activité de l’E.S.F de Morbier uniquement.

 

Les données collectées pourront également être utilisées à des fins de promotion commerciale de la marque ESF sous couvert de l’accord exprès de l’utilisateur.

 

10.3 : Responsable du traitement des données personnelles

 

l’E.S.F de Morbier est responsable du traitement des données personnelles des utilisateurs collectées pour l’exercice de ses activités.

 

10.4 : Destinataires de ces données

 

Les données collectées sont destinées à l’équipe de gestion de l’E.S.F de Morbier Ces informations sont traitées avec la plus grande confidentialité et ne sont communiquées à aucun tiers sans obtention du consentement exprès de l’utilisateur concerné.

 

10.5 : Sécurité du traitement

 

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier papier de l’E.S.F.

Des mesures adéquates sont prises sur le plan de la technique et de l’organisation pour interdire l’accès non autorisé ou la divulgation des données personnelles des utilisateurs.

 

10.6 : Droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement

 

Tout client de l’E.S.F de Morbier dispose à l’égard de ses données personnelles d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et d’effacement.

Pour cela, il doit adresser sa demande à l’adresse suivante : E.S.F. Morbier 21 route des Gentianes 39400 Morbier - France

 

A des fins statistiques, ces données pourront être anonymisées et globalisées.

 

10.7 : Délai de conservation

 

Les données collectées sont conservées et archivées par l’E.S.F.

Elles seront anonymisées au bout de trois saisons consécutives à compter de la réservation si l’utilisateur ne répond à aucune sollicitation de l’E.S.F.

 

ARTICLE XI – REGLEMENT DES LITIGES

 

Les parties s’efforceront de résoudre à l’amiable les difficultés éventuelles pouvant survenir dans l’exécution du contrat. Si aucun accord amiable ne peut intervenir, tous les litiges relatifs à la validité, à l’interprétation et à l’exécution de la présente convention seront régis exclusivement par les règles du droit français.

 

Toutes les contestations, de quelque nature qu’elles soient, relèveront de la compétence des juridictions civiles et commerciales françaises, y compris statuant en matière de référé.

 

ARTICLE XII – MEDIATION

 

Après avoir saisi la direction de l’E.S.F de Morbier et à défaut de réponse satisfaisante ou en l’absence de réponse dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel.

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